L'autonomie locale déréglée conduit à une crise du logement

Lettre ouverte de l'Ordre des Architectes - Conseil flamand au Ministre flamand de l'Environnement Jo Brouns

Le très attendu rapport de la commission mixte d’avis sur les permis a été présenté au Parlement flamand. Afin de rendre la politique flamande en matière de permis plus robuste, juridiquement plus sûre et – espérons-le – un peu plus rapide, les experts soumettent au gouvernement flamand un ensemble de 45 recommandations. Un exercice louable, selon l’Ordre des Architectes – Conseil flamand, mais les experts évitent soigneusement de nommer l’éléphant dans la pièce : une autonomie locale devenue incontrôlable.

Reconnaissons-le : les experts avancent des pistes pertinentes. Des mesures comme le droit à une véritable concertation en amont sont indispensables pour rectifier le parcours souvent chaotique vers un permis d’environnement. Il est également essentiel de limiter les innombrables possibilités d’interruption des projets de construction. Bref, un travail de qualité.

Mais un point pose problème : le manque d’implication des parties prenantes. Il est regrettable que les architectes – pour qui le guichet environnemental est un outil quotidien – n’aient été intégrés qu’à la marge du groupe de réflexion. Pourtant, l’Ordre des Architectes est particulièrement bien placé pour confronter la réalité du terrain aux attentes des maîtres d’ouvrage et aux intérêts collectifs.

Il est positif que l’intérêt général et la notion de bon aménagement du territoire soient appelés à jouer un rôle plus central dans l’évaluation des grands projets. Mais la mise en œuvre concrète au niveau local reste, elle, largement ignorée. Or, c’est précisément là que les dérives apparaissent.

L’autonomie locale excessive engendre en effet des situations absurdes. Ainsi, les règlements communaux sur la hauteur libre minimale dans les espaces de vie laisseraient croire que les habitants de Malines (2,80 m au rez-de-chaussée) sont nettement plus grands que ceux de Blankenberge (2,40 m). Un vrai casse-tête pour les fabricants de maisons préfabriquées qui doivent composer avec cette diversité réglementaire à l’échelle régionale.

Autre exemple : la gestion des eaux pluviales à Alost, soumise à des normes flamandes, provinciales et communales parfois contradictoires. Dans de tels cas, l’architecte est contraint de fournir des informations erronées dans le guichet numérique. Sans parler des multiples “livres de normes” locaux auxquels il faut également se conformer.

De nombreuses communes ne se contentent pas de surenchérir sur les exigences environnementales à travers leurs règlements d’urbanisme ; elles vont jusqu’à contrecarrer les priorités du gouvernement flamand. La densification des noyaux d’habitat ou la préservation des espaces ouverts deviennent de simples slogans, dès lors que certaines communes interdisent catégoriquement les logements collectifs.

Dans ce contexte, il n’est guère surprenant que le gouvernement flamand envisage de sanctionner les communes qui refusent de prendre leur part dans la construction de logements sociaux.

Les autorités locales doivent pouvoir exprimer leurs spécificités, mais cela ne signifie pas qu’elles doivent réécrire à elles seules la politique flamande de l’aménagement du territoire. Maintenir 285 codes de construction et normes techniques différents est un gaspillage de temps, de moyens et d’expertise.

La commission d’experts n’apporte aucune réponse à ce problème ; elle va même jusqu’à renforcer cette autonomie, en élargissant encore la marge d’appréciation des communes dans le traitement des dossiers.

L’Ordre des Architectes – Conseil flamand appelle le ministre Jo Brouns à faire preuve de courage politique. Il est urgent de s’attaquer aussi à la dérive réglementaire des pouvoirs locaux, avant qu’il ne soit trop tard.

Aujourd’hui, la pénurie sur le marché locatif s’accentue, les prix d’achat s’envolent dans les segments accessibles, et le nombre de permis délivrés est au plus bas depuis 1998. Cela alors même qu’il nous faudra construire quelque 450 000 logements supplémentaires d’ici 2050. La surréglementation freine l’investissement. Si nous n’agissons pas maintenant, nous nous dirigeons droit vers une crise du logement sans précédent.

Il suffit de regarder chez nos voisins du nord pour comprendre les conséquences d’une politique de l’habitat mal pilotée. Évitons que la Flandre suive le même chemin.

L’Ordre des Architectes – Conseil flamand